Les Types D’Acte Attaquables En Recours Pour Excès De Pouvoir: Un Guide Rapide.
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est une voie de recours en droit administratif français permettant de contester la légalité d’une décision administrative. Tous les actes administratifs ne sont pas attaquables en REP. Seuls les actes administratifs unilatéraux, c’est-à -dire qui ne résultent pas d’un contrat, peuvent être attaqués en REP.
Catégories d’Actes Attaquables En Recours Pour Excès De Pouvoir
1. Décisions
Les décisions administratives sont des actes qui ont pour effet de créer, modifier ou éteindre une situation juridique. Elles peuvent être explicites ou implicites. Les décisions explicites sont celles qui sont prises par écrit et qui sont notifiées à leur destinataire. Les décisions implicites sont celles qui ne sont pas prises par écrit mais qui peuvent être déduites du comportement de l’administration.
2. Mesures d'Ordre Intérieur
Les mesures d’ordre intérieur sont des actes qui ne s’adressent pas à un destinataire déterminé et qui ont pour objet de régir le fonctionnement interne d’un service public. Elles peuvent être générales ou individuelles. Les mesures d’ordre intérieur générales sont celles qui s’appliquent à l’ensemble d’un service public. Les mesures d’ordre intérieur individuelles sont celles qui s’appliquent à un agent public en particulier.
3. Circulaires
Les circulaires sont des instructions adressées par une autorité administrative à ses subordonnés. Elles n’ont pas de caractère réglementaire et ne sont pas opposables aux tiers. Toutefois, elles peuvent être attaquées en REP si elles sont contraires à la loi ou si elles portent atteinte aux droits et libertés des administrés.
4. Contrats Administratifs
Les contrats administratifs sont des contrats conclus entre une personne publique et une personne privée pour la réalisation d’un service public. Les contrats administratifs ne sont pas attaquables en REP. Toutefois, les clauses d’un contrat administratif peuvent être annulées par le juge administratif si elles sont contraires à la loi ou si elles portent atteinte aux droits et libertés des administrés.
Problèmes liés au Recours Pour Excès De Pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours efficace pour contester la légalité des décisions administratives. Toutefois, il présente également certains inconvénients. L’un des principaux inconvénients du recours pour excès de pouvoir est qu’il est long et coûteux.
Solutions Possibles aux Problèmes
Il existe plusieurs solutions pour réduire la durée et le coût du recours pour excès de pouvoir. L’une des solutions consiste à simplifier les procédures de recours. Une autre solution consiste à augmenter le nombre de juges administratifs.
Exemples De Types D’Actes Attaquables En Recours Pour Excès De Pouvoir
Voici quelques exemples d’actes qui peuvent être attaqués en recours pour excès de pouvoir :
- Un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules sur une voie publique.
- Une décision d’un préfet refusant de délivrer un permis de construire.
- Une circulaire du ministre de l’Intérieur donnant des instructions aux préfets sur la manière de lutter contre l’immigration clandestine.
- Une clause d’un contrat administratif prévoyant le versement d’une indemnité à l’entrepreneur en cas de retard dans l’exécution des travaux.
Conclusion
Le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours importante pour contester la légalité des décisions administratives. Toutefois, il présente également certains inconvénients, notamment sa durée et son coût. Il existe plusieurs solutions pour réduire ces inconvénients, telles que la simplification des procédures de recours et l’augmentation du nombre de juges administratifs.
Les Types D’Acte Attaquables En Recours Pour Excès De Pouvoir
Actes administratifs unilatéraux.
- Décisions explicites ou implicites.
Circulaires contraires à la loi ou aux droits des administrés.
Décisions explicites ou implicites.
Les décisions explicites sont celles qui sont prises par écrit et qui sont notifiées à leur destinataire. Elles peuvent prendre la forme d’arrêtés, de décrets, de circulaires, de notes de service, etc.
Les décisions implicites sont celles qui ne sont pas prises par écrit mais qui peuvent être déduites du comportement de l’administration. Par exemple, une décision implicite de refus peut être déduite du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à la suite d’une demande de l’administré.
Les décisions explicites et implicites peuvent être attaquées en recours pour excès de pouvoir si elles sont contraires à la loi ou si elles portent atteinte aux droits et libertés des administrés.
Voici quelques exemples de décisions explicites ou implicites qui ont été attaquées avec succès en recours pour excès de pouvoir :
- Un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules sur une voie publique.
- Une décision d’un préfet refusant de délivrer un permis de construire.
- Une circulaire du ministre de l’Intérieur donnant des instructions aux préfets sur la manière de lutter contre l’immigration clandestine.
- Une décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à la suite d’une demande de l’administré.
Si vous estimez qu’une décision explicite ou implicite de l’administration est contraire à la loi ou qu’elle porte atteinte à vos droits et libertés, vous pouvez la contester en déposant un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif compétent.
