Navigating the complexities of cohabitation and separation can be challenging, especially when it involves a rental agreement with a social landlord. If you find yourself in a situation where your partner, with whom you’ve been living in a rented property, decides to leave, it’s important to understand your rights and responsibilities as the remaining tenant.
Legal Framework:
In France, the law governing the rights and obligations of tenants and social landlords is known as the Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, also referred to as the Loi Mermaz. This law provides specific guidelines for various scenarios, including the departure of a cohabiting partner.
1. Notice of Departure
When your partner decides to leave the rented property, it’s essential to provide written notice to your social landlord. This notification should include the following information:
- Your complete name and the address of the property.
- The date of your partner’s departure from the property.
- A declaration that you will remain as the sole occupant of the property.
2. Termination of Joint Lease Agreement
In cases where both partners are listed as co-tenants on the lease agreement, the departure of one partner may result in the termination of the lease. However, if you wish to continue living in the property, you can request the transfer of the lease solely to your name.
Procedure for Lease Transfer:
To initiate the lease transfer process, you should contact your social landlord and submit the following documents:
- A written request for the transfer of the lease to your name.
- Proof of your partner’s departure, such as a copy of their notice of departure or a signed declaration from them confirming their departure.
- Proof of your financial stability, such as recent payslips or bank statements, to demonstrate your ability to pay the rent.
3. Rent Adjustment
Following the departure of your partner, you may be eligible for a rent adjustment. The amount of the adjustment will depend on the specific terms of your lease agreement and the applicable regulations in your region.
Factors Affecting Rent Adjustment:
- The size of the property.
- The location of the property.
- The number of occupants remaining in the property.
- Applicable local rent regulations.
4. Subleasing and Assignment
If you’re unable to continue living in the property alone, you may consider subleasing or assigning the lease to another individual or family. However, it’s important to obtain written approval from your social landlord before proceeding with either option.
Conditions for Subleasing and Assignment:
- You must have a valid reason for subleasing or assigning the lease, such as a job relocation or a change in family circumstances.
- The new occupant must meet the eligibility criteria set by your social landlord.
- You may be required to provide a guarantor who can guarantee the payment of rent by the new occupant.
Remember, communicating with your social landlord throughout the process is crucial. They can provide guidance and support to ensure a smooth transition following your partner’s departure from the rented property.
Lettre Type Bailleur Sociaux Quand Le.Concubin Quitte.Le.Logement
Points Clés :
- Prévenir le bailleur social du départ du concubin.
- Demander le transfert du bail à son nom.
- Négocier un ajustement du loyer.
- Obtenir l’autorisation pour une sous-location ou une cession de bail.
Communiquer avec le bailleur social est essentiel pour une transition en douceur.
Prévenir le bailleur social du départ du concubin.
Lorsque votre concubin quitte le logement que vous louez auprès d’un bailleur social, il est important de l’en informer par écrit. Cette notification est essentielle pour plusieurs raisons :
- Elle permet au bailleur social de mettre à jour ses dossiers et de connaître la situation actuelle de l’occupation du logement.
- Elle peut vous aider à éviter des problèmes juridiques si votre concubin continue à être considéré comme co-locataire, même s’il n’habite plus dans le logement.
- Elle peut faciliter les démarches pour une éventuelle demande de transfert du bail à votre seul nom ou pour une résiliation anticipée du bail.
Pour informer le bailleur social du départ de votre concubin, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Vos nom, prénom et adresse.
- Le numéro du bail et l’adresse du logement concerné.
- La date de départ de votre concubin.
- Une déclaration indiquant que vous resterez seul(e) occupant(e) du logement.
Vous pouvez également joindre à votre lettre une copie de la pièce d’identité de votre concubin et une copie de l’avis de départ qu’il a déposé auprès de la mairie.
Une fois que le bailleur social aura reçu votre notification, il vous enverra un accusé de réception. Il pourra également vous demander des informations complémentaires ou vous proposer de signer un avenant au bail pour acter le départ de votre concubin.
Demander le transfert du bail à son nom.
Si vous souhaitez continuer à vivre dans le logement après le départ de votre concubin, vous pouvez demander le transfert du bail à votre seul nom. Pour cela, vous devez contacter votre bailleur social et lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Vos nom, prénom et adresse.
- Le numéro du bail et l’adresse du logement concerné.
- La date de départ de votre concubin.
- Une déclaration indiquant que vous souhaitez rester dans le logement et demander le transfert du bail à votre seul nom.
Vous pouvez également joindre à votre lettre une copie de la pièce d’identité de votre concubin et une copie de l’avis de départ qu’il a déposé auprès de la mairie.
Le bailleur social examinera votre demande et vous fera savoir s’il l’accepte ou non. S’il l’accepte, vous devrez signer un avenant au bail pour acter le transfert du bail à votre seul nom.
Le transfert du bail peut entraîner une révision du loyer. En effet, le loyer est calculé en fonction de la composition du foyer. Avec le départ de votre concubin, le loyer peut donc être diminué.
Négocier un ajustement du loyer.
Suite au départ de votre concubin, vous pouvez demander un ajustement du loyer à votre bailleur social. En effet, le loyer est calculé en fonction de la composition du foyer. Avec le départ de votre concubin, votre foyer est désormais composé d’une seule personne, ce qui peut justifier une diminution du loyer.
Pour négocier un ajustement du loyer, vous pouvez contacter votre bailleur social et lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Vos nom, prénom et adresse.
- Le numéro du bail et l’adresse du logement concerné.
- La date de départ de votre concubin.
- Une déclaration indiquant que vous souhaitez demander un ajustement du loyer en raison du changement de composition de votre foyer.
Vous pouvez également joindre à votre lettre une copie de la pièce d’identité de votre concubin et une copie de l’avis de départ qu’il a déposé auprès de la mairie.
Le bailleur social examinera votre demande et vous fera savoir s’il l’accepte ou non. S’il l’accepte, vous devrez signer un avenant au bail pour acter l’ajustement du loyer.
Le montant de l’ajustement du loyer sera déterminé en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille du logement, son emplacement et les loyers pratiqués dans le quartier.
Obtenir l'autorisation pour une sous-location ou une cession de bail.
Si vous ne souhaitez plus vivre dans le logement après le départ de votre concubin, vous pouvez demander l’autorisation à votre bailleur social pour sous-louer le logement ou pour céder le bail à un tiers.
Sous-location :
La sous-location consiste à louer une partie ou la totalité du logement à une autre personne, tout en restant titulaire du bail. Pour sous-louer un logement social, vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre bailleur social.
Pour demander l’autorisation de sous-location, vous devez contacter votre bailleur social et lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Vos nom, prénom et adresse.
- Le numéro du bail et l’adresse du logement concerné.
- La date de départ de votre concubin.
- Une déclaration indiquant que vous souhaitez sous-louer le logement et demander l’autorisation de votre bailleur social.
- Le nom, le prénom et l’adresse de la personne à qui vous souhaitez sous-louer le logement.
Le bailleur social examinera votre demande et vous fera savoir s’il l’accepte ou non. S’il l’accepte, vous devrez signer un avenant au bail pour acter la sous-location.
Cession de bail :
La cession de bail consiste à transférer le bail à une autre personne. Pour céder un bail social, vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre bailleur social.
Pour demander l’autorisation de cession de bail, vous devez contacter votre bailleur social et lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Vos nom, prénom et adresse.
- Le numéro du bail et l’adresse du logement concerné.
- La date de départ de votre concubin.
- Une déclaration indiquant que vous souhaitez céder le bail et demander l’autorisation de votre bailleur social.
- Le nom, le prénom et l’adresse de la personne à qui vous souhaitez céder le bail.
Le bailleur social examinera votre demande et vous fera savoir s’il l’accepte ou non. S’il l’accepte, vous devrez signer un acte de cession de bail.
