Quels Sont Les Deux Types De Mandat De Protection Future ?
Il existe deux types de mandat de protection future en France : le mandat pour cause d’altération des facultés mentales et le mandat pour cause de maladie ou d’accident.
1. Le Mandat Pour Cause D'altération Des Facultés Mentales
Le mandat pour cause d’altération des facultés mentales est destiné aux personnes qui souffrent d’une altération de leurs facultés mentales, comme la démence ou la maladie d’Alzheimer.
Ce mandat permet à la personne de choisir une personne de confiance pour la représenter et prendre des décisions en son nom lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même.
Le mandat pour cause d’altération des facultés mentales doit être établi par écrit et signé par la personne concernée.
Il doit également être enregistré auprès du notaire.
2. Le Mandat Pour Cause De Maladie Ou D'accident
Le mandat pour cause de maladie ou d’accident est destiné aux personnes qui sont dans l’incapacité de prendre des décisions en raison d’une maladie ou d’un accident.
Ce mandat permet à la personne de choisir une personne de confiance pour la représenter et prendre des décisions en son nom pendant la durée de son incapacité.
Le mandat pour cause de maladie ou d’accident doit être établi par écrit et signé par la personne concernée.
Il doit également être enregistré auprès du notaire.
Problèmes Liés Aux Mandats De Protection Future
L’un des principaux problèmes liés aux mandats de protection future est la difficulté de choisir la bonne personne pour être le mandataire.
La personne choisie doit être digne de confiance, compétente et capable de prendre des décisions difficiles.
Il est également important de s’assurer que la personne choisie sera disponible pour remplir son rôle lorsque cela sera nécessaire.
Un autre problème lié aux mandats de protection future est le risque d’abus.
Le mandataire a le pouvoir de prendre des décisions importantes au nom de la personne concernée, ce qui peut conduire à des situations d’abus.
Pour éviter cela, il est important de choisir une personne de confiance et de prévoir des mécanismes de contrôle dans le mandat.
Conclusion
Le mandat de protection future est un outil juridique important qui peut aider les personnes à planifier leur avenir et à s’assurer qu’elles seront protégées en cas d’incapacité.
Cependant, il est important de bien comprendre les implications du mandat de protection future avant de le signer.
Il est également important de choisir la bonne personne pour être le mandataire et de prévoir des mécanismes de contrôle dans le mandat.
Quels Sont Les Deux Types De Mandat De Protection Future
Mandat pour cause d’altération des facultés mentales.
- Mandat pour cause de maladie ou d’accident.
Protection de la personne vulnérable et de ses biens.
Mandat pour cause de maladie ou d'accident.
Le mandat pour cause de maladie ou d’accident est un mandat de protection future qui permet à une personne majeure de désigner une personne de confiance pour la représenter et prendre des décisions en son nom en cas d’incapacité temporaire ou définitive résultant d’une maladie ou d’un accident.
Le mandataire peut être un membre de la famille, un ami proche ou un professionnel de santé. Il doit être majeur et capable et doit accepter la mission qui lui est confiée.
Le mandat pour cause de maladie ou d’accident peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il doit être enregistré auprès du notaire du lieu de résidence du mandant.
Le mandat pour cause de maladie ou d’accident prend effet à la date de l’incapacité du mandant. Il prend fin lorsque le mandant recouvre ses facultés ou décède.
Etendue des pouvoirs du mandataire
Les pouvoirs du mandataire sont définis dans le mandat. Ils peuvent être généraux ou spécifiques. Des pouvoirs généraux, le mandataire peut prendre toutes les décisions nécessaires à la gestion de la personne et de ses biens, comme par exemple :
- Gérer les comptes bancaires du mandant
- Payer les factures du mandant
- Représenter le mandant auprès des autorités
- Prendre des décisions médicales pour le mandant
- Vendre ou acheter des biens immobiliers pour le mandant
Si le mandat contient des pouvoirs spécifiques, le mandataire ne peut prendre que les décisions qui sont expressément prévues dans le mandat.
Contrôle du mandataire
Le mandant peut prévoir dans le mandat des mécanismes de contrôle du mandataire, comme par exemple :
- L’obligation pour le mandataire de rendre compte de sa gestion au mandant ou à une tierce personne
- La possibilité pour le mandant de révoquer le mandat à tout moment
- La désignation d’un co-mandataire qui peut prendre des décisions conjointement avec le mandataire
Avantages du mandat pour cause de maladie ou d’accident
Le mandat pour cause de maladie ou d’accident présente de nombreux avantages, notamment :
- Il permet à la personne de choisir la personne de confiance qui prendra des décisions en son nom en cas d’incapacité.
- Il évite le recours à une mesure de protection judiciaire, comme la tutelle ou la curatelle.
- Il permet à la personne de conserver son autonomie et sa dignité.
Inconvénients du mandat pour cause de maladie ou d’accident
Le mandat pour cause de maladie ou d’accident présente également quelques inconvénients, notamment :
- Il peut être difficile de choisir la bonne personne pour être le mandataire.
- Le mandataire peut abuser de ses pouvoirs.
- Le mandat peut être contesté par les héritiers du mandant.
Malgré ces inconvénients, le mandat pour cause de maladie ou d’accident reste un outil juridique utile qui permet aux personnes de planifier leur avenir et de se protéger en cas d’incapacité.
